Décret n°2020-233 du 10 mars 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 mars 2020.

TexteDécret n°2020-233 du 10 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041715323
Texte parentLEGITEXT000041715300
Référencearticle 6 du décret n°2020-233 du 10 mars 2020 (version du 13 mars 2020)Légifrance →

1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées au sein du compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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