1. Le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 relatif au régime financier et comptable du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » est abrogé.
Décret n°2020-233 du 10 mars 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 mars 2020.
TexteDécret n°2020-233 du 10 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041715311
Texte parentLEGITEXT000041715300
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