Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-237 du 12 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041719253
Texte parentLEGITEXT000041719236
Référencearticle 1 du décret n°2020-237 du 12 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, après le mot : « assure, », sont insérés les mots : « en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.