Décret n°2020-239 du 12 mars 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

TexteDécret n°2020-239 du 12 mars 2020

IdentifiantLEGIARTI000041719442

Texte parentLEGITEXT000041719439

Référencearticle 1 du décret n°2020-239 du 12 mars 2020 (version du 1er avril 2020)Légifrance →

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