1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2020-238 du 12 mars 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 2020.
TexteDécret n°2020-238 du 12 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041720159
Texte parentLEGITEXT000041720146
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