Article 1 LEGIARTI000041724484
A modifié :
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007 : art. 9-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-246 du 13 mars 2020 relatif à la prorogation des mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2020
NatureDécret
Signé le13 mars 2020
Publié le14 mars 2020
Articles3 articles en vigueur
NORSSAS2003288D
IdentifiantLEGITEXT000041724479
Publics concernés : membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, électeurs de ces membres. Objet : instauration d'une procédure de prorogation des mandats des membres du conseil d'administration de la CNRACL en cas de carence des représentants de l'un au moins des collèges qui le composent ; prorogation exceptionnelle en 2020 des mandats des représentants en fonction des employeurs communaux et intercommunaux jusqu'à l'installation du prochain conseil d'administration. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie l'article 9-1 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales afin de mettre en place une procédure de prorogation des mandats des membres du conseil d'administration de la caisse en cas de carence des représentants dans l'un au moins des collèges qui le composent. Il prévoit également une prorogation exceptionnelle en 2020 des mandats des représentants en fonction des employeurs communaux et intercommunaux jusqu'à l'installation du prochain conseil d'administration. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000041724482
1. Par dérogation au deuxième alinéa du III et au IV de l'article 9-1 du décret du 7 février 2007 susvisé, est prorogé, jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants élus après le renouvellement général des conseils municipaux prévu au titre de l'année 2020, le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont été élus :
2. 1° Au sein des premier et deuxième collèges mentionnés au II de l'article 9-2 du même décret ;
3. 2° Au sein du troisième collège mentionné au même II en leur qualité de membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale.
Article 3 LEGIARTI000041724486
1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, Laurent Pietraszewski Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2020).