1. La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 mars 2020.
TexteArrêté du 10 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041724748
Texte parentLEGITEXT000041724734
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