Décret n°2020-244 du 12 mars 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

TexteDécret n°2020-244 du 12 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041724951
Texte parentLEGITEXT000041724937
Référencearticle 1 du décret n°2020-244 du 12 mars 2020 (version du 1er avril 2020)Légifrance →

1. Le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

2. Les personnels relevant de ce corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

3. Les auxiliaires médicaux exercent en pratique avancée selon les modalités fixées par l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et les dispositions réglementaires prises pour son application.

4. Ce corps comporte les professions exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues par le code de la santé publique.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041724951, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.