1. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services ou d'activités professionnelles pouvant être pris en compte au titre des dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et au titre des articles 6 à 8 peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 de l'application de l'un de ces articles de préférence aux dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Décret n°2020-244 du 12 mars 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.
TexteDécret n°2020-244 du 12 mars 2020
RattachementChapitre III : Classement
IdentifiantLEGIARTI000041724965
Texte parentLEGITEXT000041724937
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