RattachementChapitre IV : Avancement et détachement
IdentifiantLEGIARTI000041724973
Texte parentLEGITEXT000041724937
Référencearticle 14 du décret n°2020-244 du 12 mars 2020 (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps s'ils remplissent les conditions prévues par le code de la santé publique pour l'exercice en pratique avancée.
2. Les fonctionnaires ainsi détachés peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés.
3. Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien corps ou cadre d'emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent article sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
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