Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-257 du 13 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000041725081
Texte parentLEGITEXT000041725066
Référencearticle 3 du décret n°2020-257 du 13 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2-2 du même décretest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les recrutements directs effectués en application de l'article 47 de la même loi sont régis par les principes généraux énoncés au chapitre Ier de ce décret.
3. « Les recrutements directs aux emplois autres que ceux de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 ci-dessus mentionnée sont en outre régis par les dispositions du I de l'article 2-3 ainsi que par celles de l'article 2-11 du présent décret, sauf en cas de renouvellement de contrat dans le même emploi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 2-2
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