Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-257 du 13 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000041725083
Texte parentLEGITEXT000041725066
Référencearticle 4 du décret n°2020-257 du 13 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2-10 du même décret, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. 2-11.-Pour les recrutements directs aux emplois autres que ceux de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité territoriale accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation.
« L'entretien est conduit par l'autorité territoriale.
« L'autorité territoriale informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 2-11
Aller plus loin
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