Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-257 du 13 mars 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000041725087
Texte parentLEGITEXT000041725066
Référencearticle 7 du décret n°2020-257 du 13 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39-3 du même décretest complété par un III ainsi rédigé :
2. « III.-Les agents nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 47 de la même loi peuvent également être licenciés dans l'intérêt du service. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 39-3
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