1. Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur et l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Décret n°2020-249 du 14 mars 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 mars 2020.
TexteDécret n°2020-249 du 14 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041725569
Texte parentLEGITEXT000041725567
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