Référencearticle 1 du décret n°2020-250 du 13 mars 2020 (version du 16 mars 2020)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale du Val de Loire dont le siège est fixé à Blois (Loir-et-Cher).
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire ;
4. 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans.
5. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
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