1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire, dès sa constitution.
Décret n°2020-250 du 13 mars 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 16 mars 2020.
TexteDécret n°2020-250 du 13 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041725634
Texte parentLEGITEXT000041725630
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