1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-250 du 13 mars 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 mars 2020.
TexteDécret n°2020-250 du 13 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041725635
Texte parentLEGITEXT000041725630
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