1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2020-250 du 13 mars 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 2020.
TexteDécret n°2020-250 du 13 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041725637
Texte parentLEGITEXT000041725630
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