Arrêté du 14 mars 2020 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2020 au 24 mars 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 mars 2020
RattachementChapitre 4 : Mesures concernant les pharmacies d'officine
IdentifiantLEGIARTI000041732654
Texte parentLEGITEXT000041725829
Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 mars 2020 (version du 18 mars 2020)Légifrance →

1. Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique aux professionnels relevant des catégories suivantes, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles :

2. -médecins généralistes et médecins d'autres spécialités ;

3. -infirmiers ;

4. -pharmaciens ;

5. -masseurs-kinésithérapeutes ;

6. -chirurgiens-dentistes ;

7. -sages-femmes ;

8. -prestataires de services et distributeurs de matériel mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ;

9. -les services d'accompagnement social, éducatif et médico-social qui interviennent à domicile en faveur des personnes âgées, enfants et adultes handicapés prévus aux 2°, 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les aides à domicile employées directement par les bénéficiaires.

10. La distribution est assurée sur présentation d'un justificatif de l'une de ces qualités.

11. Les boîtes sont mises à disposition du dépositaire de distribution par l'Agence nationale de santé publique. Elles sont livrées par le réseau des grossistes répartiteurs à chaque pharmacie d'officine qui, à réception, appose un étiquetage spécifique destiné à permettre leur distribution aux seuls professionnels concernés. La distribution de chaque boîte donne lieu au versement d'une indemnité de 0,60 euro hors taxes versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041732654, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.