1. Eu égard à la gravité de la situation sanitaire et jusqu'au 15 avril 2020, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.
Arrêté du 14 mars 2020 · Article
Article 7 A
Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2020 au 24 mars 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 mars 2020
RattachementChapitre 4 A : Mesures concernant les établissements de santé
IdentifiantLEGIARTI000041742075
Texte parentLEGITEXT000041725829
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