1. Eu égard à la situation sanitaire, afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes atteintes par le virus covid-19 et, à cette fin, de les répartir si nécessaire entre différents établissements de santé sur l'ensemble du territoire de la République, les moyens des armées peuvent être utilisés pour transporter tout patient. Le personnel de santé qui prendra en charge les patients lors de ces transports peut utiliser tout matériel, produit de santé et produit sanguin et réaliser tout acte et examen nécessaire à la réalisation de cette mission.
Arrêté du 14 mars 2020 · Article
Article 7 bis
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2020 au 24 mars 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 mars 2020
RattachementChapitre 4 bis : Utilisation des moyens relevant du ministère des armées
IdentifiantLEGIARTI000041742438
Texte parentLEGITEXT000041725829
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