Arrêté du 14 mars 2020 · Article

Article 7 ter A

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2020 au 24 mars 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 mars 2020
RattachementChapitre 4 bis A : Mesures concernant les autres transports
IdentifiantLEGIARTI000041742163
Texte parentLEGITEXT000041725829
Référencearticle 7 ter A de l'arrêté du 14 mars 2020 (version du 22 mars 2020)Légifrance →

1. I. - Sont interdits jusqu'au 15 avril 2020, sauf s'ils relèvent de l'une des exceptions mentionnées au II, les déplacements de personnes par transport commercial aérien :

2. - au départ du territoire hexagonal et à destination de La Réunion, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

3. - au départ de l'une de ces collectivités et à destination du territoire hexagonal ;

4. - au transport commercial aérien entre ces collectivités.

5. II. - Par dérogation au I, restent autorisés les déplacements justifiés par l'un des motifs suivants :

6. - motif impérieux d'ordre personnel ou familial ;

7. - motif de santé relevant de l'urgence ;

8. - motif professionnel ne pouvant être différé.

9. III. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au II présentent au transporteur aérien lors de leur embarquement un ou plusieurs documents permettant de justifier du motif de leur déplacement accompagnés d'une déclaration sur l'honneur de ce motif.

10. IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux vols dont le décollage est prévu à compter du lundi 23 mars 2020 à zéro heure.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041742163, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.