Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041726364
Texte parentLEGITEXT000041726356
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même l'arrêté est ainsi modifié :
2. « Art. 14.-1° Au premier alinéa, les mots : « de 15,25 € » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et s'établit à 7,62 € » sont remplacés par les mots : « arrondi au centième d'euro inférieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 octobre 2019 : art. 14
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