1. La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Décret n°2020-264 du 17 mars 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 mars 2020.
TexteDécret n°2020-264 du 17 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041732437
Texte parentLEGITEXT000041732430
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