1. En application de l'article 529 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.
Décret n°2020-264 du 17 mars 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 2020.
TexteDécret n°2020-264 du 17 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041732439
Texte parentLEGITEXT000041732430
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