Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : toute personne ayant la qualité d'intermédiaire ou de contribuable, ayant participé à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière, tels que définis à l'article 1649 AE du code général des impôts (CGI). Objet : obligation pour les personnes ayant la qualité d'intermédiaire ou de contribuable, ayant participé à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière mentionné aux articles 1649 AD à 1649 AH du CGI, de souscrire la déclaration de ce dispositif transfrontière conformément à ces mêmes articles. Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er juillet 2020, y compris s'agissant des informations relatives à des dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 . Notice : le décret fixe les informations qui doivent être déclarées conformément à l'article 1649 AD du CGI. Références : le décret est pris pour l'application des articles 1649 AD à 1649 AH du CGI. L'article 344 G octies A de l'annexe III au CGI, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE ;
Vu la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 AD à 1649 AH et l'annexe III à ce code ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 17 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 décembre 2019,
Décrète :
A créé :
A modifié :
1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mars 2020).