Arrêté du 11 mars 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteArrêté du 11 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000045693360
Texte parentLEGITEXT000041735429
Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 mars 2020 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045693360, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.