Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée : 1° A compter du lendemain de la publication du présent décret, elle est complétée par la ligne suivante : «
2. Service national des réglementations particulières (SNRP)
3. DI Île-de-France
4. France métropolitaine
5. 1. Gestion du dispositif d'aide à la transformation des débits de tabac. 2. Contrôle du respect par les titulaires de réseau d'oléoducs des dispositions douanières et fiscales applicables en matière de stockage et de transport d'huiles minérales en suspension de taxes. 3. Concernant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : -gestion des déclarations des distributeurs de carburant en acquitté ; -péréquation entre les régions de la part régionalisée de la taxe selon le lieu de consommation ; -traitement des demandes de remboursement sur les carburants et le fioul domestique au titre des franchises diplomatiques. 4. Traitement des déclarations annuelles de la taxe incitative relative à l'incorporation de carburants.
6. » ; 2° A compter du 1er janvier 2021, la ligne : «
7. Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
8. DI Grand Est
9. France métropolitaine
10. Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (art. 284 bis à 284 sexies du code des douanes) et du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs (art. 265 septies et 265 octies du même code).
11. » est remplacée par la ligne : «
12. Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
13. DI Grand Est
14. France métropolitaine
15. 1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies, 265 octies et 265 octies A du code des douanes. 2. Délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4,5,7 et 11 du code des douanes de l'Union européenne et prolongation de la validité de RTC en application de l'article 34 § 9 du même code. 3. Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (art. 284 bis à 284 sexies du code des douanes), exigible jusqu'au 31 décembre 2020.
16. » ; 3° A compter du 1er janvier 2022, la ligne : «
17. Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
18. DI Grand Est
19. France métropolitaine
20. 1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies, 265 octies et 265 octies A du code des douanes. 2. Délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4,5,7 et 11 du code des douanes de l'Union européenne et prolongation de la validité de RTC en application de l'article 34 § 9 du même code. 3. Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (art. 284 bis à 284 sexies du code des douanes), exigible jusqu'au 31 décembre 2020.
21. » est remplacée par la ligne : «
22. Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
23. DI Grand Est
24. France métropolitaine
25. 1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation prévus par les articles 265 septies, 265 octies et 265 octies A du code des douanes. 2. Délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4,5,7 et 11 du code des douanes de l'Union européenne et prolongation de la validité de RTC en application de l'article 34 § 9 du même code.
26. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007
Divisions : Art. Annexe II