1. Les dispositions des avenants nos 1, 2, 3 et 4 des bordereaux d'achat liés à l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2017-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.
Arrêté du 29 octobre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mars 2020.
TexteArrêté du 29 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041739554
Texte parentLEGITEXT000041739085
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