Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du I et au II, après les mots : « masques anti-projections », sont insérés les mots : « respectant la norme EN 14683 » ;
3. 2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
4. « III. - Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu'aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui-ci. Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle jusqu'au 31 mai 2020, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d'un seuil de cinq millions d'unités par trimestre par personne morale. Le silence gardé par ce ministre plus de soixante-douze heures après réception d'une demande d'importation adressée par cette personne ou l'importateur fait obstacle à la réquisition. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-247 du 13 mars 2020 : art. 1