1. Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-284 du 18 mars 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mars 2020.
TexteDécret n°2020-284 du 18 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041741975
Texte parentLEGITEXT000041741966
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