1. La durée de validité des aptitudes médicales ayant été prononcées lors des visites médicales périodiques, arrivant à échéance pendant l'état d'urgence sanitaire prononcé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévues à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé, est portée à trente mois.
Arrêté du 19 mars 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2021.
TexteArrêté du 19 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000043043017
Texte parentLEGITEXT000041742234
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