Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-287 du 20 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041742373
Texte parentLEGITEXT000041742363
Référencearticle 1 du décret n°2020-287 du 20 mars 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 29 avril 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.