Article en vigueur depuis le 23 mars 2020.
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2020.
2. Elles sont applicables aux demandes tendant au bénéfice des droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps qui n'ont pas encore donné lieu à une décision d'octroi ou de refus avant cette date.
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