Arrêté du 13 mars 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 mars 2020.

TexteArrêté du 13 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041742659
Texte parentLEGITEXT000041742652
Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 mars 2020 (version du 23 mars 2020)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041742659, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.