LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

TexteLOI n°2020-290 du 23 mars 2020

RattachementTitre II : MESURES D'URGENCE ÉCONOMIQUE ET D'ADAPTATION À LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

IdentifiantLEGIARTI000041747017

Texte parentLEGITEXT000041746988

Référencearticle 13 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (version du 24 mars 2020)Légifrance →

1. Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par décret.

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