1. I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
2. (En millions d'euros [*])
Ressources | Charges | Solde | |
|---|---|---|---|
Budget général | |||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | - 6 728 | 10 218 | |
A déduire : Remboursements et dégrèvements | 3 968 | 3 968 | |
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | - 10 696 | 6 250 | |
Recettes non fiscales | 3 536 | ||
Recettes totales nettes / dépenses nettes | - 7 160 | 6 250 | |
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | |||
Montants nets pour le budget général | - 7 160 | 6 250 | - 13 410 |
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | |||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | - 7 160 | 6 250 | |
Budgets annexes | |||
Contrôle et exploitation aériens | |||
Publications officielles et information administrative | |||
Totaux pour les budgets annexes | |||
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | |||
Contrôle et exploitation aériens | |||
Publications officielles et information administrative | |||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | |||
Comptes spéciaux | |||
Comptes d'affectation spéciale | - 8 980 | - 6 980 | - 2 000 |
Comptes de concours financiers | 500 | - 500 | |
Comptes de commerce (solde) | |||
Comptes d'opérations monétaires (solde) | |||
Solde pour les comptes spéciaux | - 2 500 | ||
Solde général | - 15 910 | ||
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. | |||
3. II. - Pour 2020 :
4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
5. (En milliards d'euros)
Besoin de financement | |
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 136,4 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 130,5 |
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 5,9 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 1,7 |
Amortissement des autres dettes reprises | 0,5 |
Déficit à financer | 109,0 |
Autres besoins de trésorerie | - 1,5 |
Total | 246,1 |
Ressources de financement | |
Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats | 210,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | - |
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme | 27,5 |
Variation des dépôts des correspondants | - |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat | 4,1 |
Autres ressources de trésorerie | 4,5 |
Total | 246,1 |
6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d'euros.
7. III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.