Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « autres que les pays de l'Union européenne et les pays à haut revenu de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels qu'ils sont définis à l'article 11 de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l'Union européenne par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011, relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et » sont remplacés par le mot : « étrangers » ;
3. 2° Les mots : « d'un milliard » sont remplacés par les mots : « de deux milliards ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. L432-2