1. Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.
Arrêté du 23 mars 2020 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2020 au 11 juillet 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 mars 2020
RattachementChapitre 3 : Dispositions concernant les établissements de santé
IdentifiantLEGIARTI000041867015
Texte parentLEGITEXT000041748109
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