1. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux captages pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes a été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2020-296 du 23 mars 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 2020.
TexteDécret n°2020-296 du 23 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041752626
Texte parentLEGITEXT000041752617
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