Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Le VI de l'article 8 devient le VII et il est rétabli un VI ainsi rédigé : « VI. - A l'exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan, les actes d'orthophonie mentionnés en annexe du présent article peuvent être réalisés à distance par télésoin. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par l'orthophoniste. Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission. Ils sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier soin par l'orthophoniste. Pour les mineurs de 18 ans, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. « Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale, les orthophonistes libéraux ou les autres structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 du même code sont autorisés à facturer à l'assurance maladie les actes réalisés à distance par télésoin relevant du présent article VI. » 2° Après le chapitre 4, il est inséré un chapitre 4 bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre 4 bis « Mesures concernant les professionnels de santé
3. « Art. 8-1. - Les médecins mentionnés à l'article R. 4127-99 et à l'article R. 4127-100 du code de la santé publique peuvent délivrer des soins curatifs nonobstant les restrictions prévues par ces dispositions lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition prononcée pour faire face à la crise sanitaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 8
A créé :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 8-1
Divisions : Chapitre 4 bis : Mesures concernant les professionnels de santé