1. Les règles de procédure pénale sont adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance, afin de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public.
Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041756492
Texte parentLEGITEXT000041756455
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