Article en vigueur depuis le 29 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteOrdonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
RattachementChapitre V : Dispositions applicables en cas de détention provisoire
IdentifiantLEGIARTI000041765566
Texte parentLEGITEXT000041756455
Référencearticle 18 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 (version du 29 mars 2020)Légifrance →
1. Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre recours en matière de détention provisoire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de contrôle judiciaire, sont augmentés d'un mois. Il en est de même pour les délais impartis à la chambre de l'instruction pour statuer sur les appels formés contre les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ou les ordonnances de mise en accusation, ou pour statuer en application de l'article 706-121 du même code.
2. Les délais impartis au juge des libertés et de la détention pour statuer sur une demande de mise en liberté sont portés à six jours ouvrés.
Nota : Conformément à l’article 5 I de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, ces dispositions s’appliquent aux procédures en cours.
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