1. Par dérogation à l'article 148-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut être directement saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la détention provisoire intervenue en application de l'article 16 de la présente ordonnance, devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué, y compris selon les modalités prévues à l'article 706-71 du code de procédure pénale. Le cas échéant, la chambre de l'instruction statue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 18 de la présente ordonnance.
Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 · Article
Article 18-1
Article en vigueur depuis le 12 mai 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteOrdonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
RattachementChapitre V : Dispositions applicables en cas de détention provisoire
IdentifiantLEGIARTI000041866219
Texte parentLEGITEXT000041756455
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