1. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 717 du code de procédure pénale, les condamnés peuvent être incarcérés en maison d'arrêt, quel que soit le quantum de peine à subir.
Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de liberté
IdentifiantLEGIARTI000041756482
Texte parentLEGITEXT000041756455
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