Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.

TexteOrdonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000041756463

Texte parentLEGITEXT000041756455

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 (version du 27 mars 2020)Légifrance →

1. Les délais de prescription de l'action publique et de prescription de la peine sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu'au terme prévu à l'article 2.

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