1. Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.
TexteOrdonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
RattachementChapitre VII : Dispositions applicables aux mineurs poursuivis ou condamnés
IdentifiantLEGIARTI000041756491
Texte parentLEGITEXT000041756455
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.