Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041899542
Texte parentLEGITEXT000041756497
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 (version du 21 mai 2020)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions relatives à leur notification, les décisions peuvent être portées à la connaissance des parties ou des personnes intéressées par tout moyen.
2. Les convocations et les notifications qui sont à la charge du greffe sont adressées par lettre simple lorsqu'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est prévue.
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