Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.

TexteOrdonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041756510
Texte parentLEGITEXT000041756497
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 (version du 27 mars 2020)Légifrance →

1. Toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041756510, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.