Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 27 mars 2020.

TexteOrdonnance n°2020-304 du 25 mars 2020

Rattachement

Chapitre III : Dispositions particulières aux juridictions pour enfants et relatives à l'assistance éducative

Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE
Chapitre III : Dispositions particulières aux juridictions pour enfants et relatives à l'assistance éducative

IdentifiantLEGIARTI000041756519

Texte parentLEGITEXT000041756497

Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 (version du 27 mars 2020)Légifrance →

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